de fonctionnement est établi par son homologation, alors qu'aucun élément de procédure n'autorise une telle affirmation et que le carnet métrologique est taisant sur cette question, en raison de la perte

Que s'agissant du préjudice moral, il est incontestable que la perte d'oeuvres originales, conçues et réalisées dans des conditions le plus souvent particulières et uniques, a créé pour Monsieur Dominique

préjudice né de la faute de ces sociétés qui ont répondu à Astria que les sommes dont elle proposait le remboursement étaient inscrites à l'actif de leurs bilans et lui ont produit une attestation de perte

I... rapportait la preuve, qui lui incombait, de la perte du titre original par cas fortuit ou force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil

de la somme de 1 800 000 francs, leurs recours contre la caution Thierry Y..., en condamnant celui-ci à lui payer la somme de 729 485,16 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne peut

accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère, ne peut à lui seul constituer une manoeuvre déloyale, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas

d'un duplicata de la feuille de soins que si la perte de l'original était due à un cas de force majeure; qu'en l'espèce, le Tribunal qui a condamné la Caisse à rembourser à l'assurée des frais au vu

X... faisait valoir que la perte, par la caisse, de l'original des feuilles de soins qu'il avait déposées constituait pour lui un cas de force majeure, ayant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité

modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut

être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure ; que, dès lors, en accordant le remboursement des frais litigieux sur production de

de ces documents, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à défaut de rechercher si la perte des originaux, survenue à la

, alors, selon le moyen, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve

prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite par Mme X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que la perte

X... ne justifie pas de l'envoi des originaux des feuilles de soins, il ne peut être exclu que celles-ci aient été égarées par la poste ou dans les services de la caisse, que les textes n'excluent pas

A RECHERCHER SI LE PREVENU A COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NI AGI DE MAUVAISE FOI ET QUE LEDIT PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ENVOYE LES DOUZE DECLARATIONS LITIGIEUSES ALORS QUE LA PERTE

modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut

époux X... en paiement d'une reconnaisance de dette souscrite par eux le 1er mars 1972 au profit de celui-ci ; qu'elle n'a produit aux débats qu'une photocopie de l'acte dont elle a prétendu que l'original

; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES CONTESTEES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES