supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, en date du 19 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 152,45 euros d'amende, 1 an

en direction du trottoir ; que, par ailleurs, Pascal Y..., dans l'hypothèse la plus plausible d'un choc à l'arrière de son véhicule, n'ayant vu la victime que dans son rétroviseur, a nécessairement eu

Z..., âgée de 80 ans, décédait de ses blessures le jour même de l'accident ; que l'alcootest pratiqué sur le conducteur se révélait négatif ; que, si l'expertise diligentée par Bernard A..., expert automobile

, âgées de plus de 70 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personnes, sauf si elles

de 79 ans, qui tentait de traverser ; que René Z... est mort en début d'après-midi des suites de ses blessures ; que, poursuivie pour homicide involontaire, refus de priorité à un piéton et défaut de

Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle) en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires

âgée de plus de 70 ans ; " aux motifs que Y... entrait dans la catégorie des victimes super protégées qui ont un droit à indemnisation indépendant de toute notion de responsabilité ; qu'aucune décision

de véhicules terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées... de plus de 70 ans... sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies ; qu'il ne

découle directement d'une infraction ; qu'ainsi, en l'espèce, Marie-Antoinette Y... née le 30 janvier 1905 et donc âgée de plus de 70 ans lors de l'accident du 25 novembre 1981, devait être indemnisée

de plus de 70 ans (ce qui est le cas de Mme X...), c'est à la condition que soit démontrée l'implication du véhicule dont le conducteur est recherché comme débiteur de l'indemnisation ; qu'à cet égard

, en cas de refus d'adhésion à ce dispositif, ils auraient privés des avantages dont les autres salariés licenciés de moins de 54 ans, non éligibles car plus jeunes qu'eux, pouvaient profiter, tel que

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

J'ai été abasourdi de constater qu'en 4 ans, mon prédécesseur n'avait jamais jugé nécessaire d'impliquer la direction des achats du groupe dans un pays connu comme le plus fort payeur de bakchich de l'UE