en déposant une plainte pénale contre lui sur la base d'une " méthode de reconstitution excessivement sommaire aboutissant à l'exagération des bases d'imposition " ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code

tendant à l'application des sanctions pénales en matière fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article

irrecevable ; que le procureur général en laissant en blanc le nom du plaignant dans ses réquisitions tendant à informer sur une plainte a mais nécessairement constaté que le plaintes déposées par

ou non une action en justice contre lui-même, et Boris Z... avait sans conteste un intérêt à voir rejeter la demande d'action en justice formulée à son encontre par les contribuables de sa commune ; que

au contribuable, de l'avis de la Commission des Infractions fiscales, de la plainte et de la fiche d'information complémentaire, l'adresse du domicile français à Neuilly était effective jusqu'à la fin

tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; un décret en conseil d'état fixe les

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagées contre Alain X... ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites

attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; " alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, sont déposées par l'Administration sur avis

tendant à l'application des sanctions pénales sont déposées par l'Administration sur avis préalable et conforme de la CIF ; que le dossier, qui doit lui être soumis par le ministre de l'Economie et des

recel ; que cette plainte mettant en cause notamment des personnes visées par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, sur requête

aurait été reçue par ce parquet et de son antériorité aux poursuites engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt

PENALES INSTAUREES SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSTIONS SONT PAR LEUR NATURE ET

soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, ayant porté atteinte aux droits de la défense, entache d'irrégularité les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales

pénales tendant, comme en l'espèce, à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, les plaintes doivent être déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt litigieux

avec constitution de partie civile, pour faux en écritures privées et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel ; que cette plainte, quoique portée contre

L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs et de taxe assimilées ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'Administration

déposant une plainte pénale contre lui, d'autre part, par les autorités judiciaires en ouvrant une information, l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, l'a débouté

TENDANT A L'APPLICATION DE SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'IMPOTS DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, ETRE DEPOSEES SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

de poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,