libre, fixé la durée du plan jusqu'à l'apurement du passif selon les disponibilités qui apparaîtront à la suite de la cession d'actifs, prononcé pendant toute la durée du plan, l'inaliénabilité d'un bien

de la société Bvpi, n'ont pas été admis à ce passif ; AUX MOTIFS QUE « le pouvoir juridictionnel de la cour » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 5e alinéa) « se limite à l'interprétation

du passif; d'où il suit qu'en se bornant à apprécier la situation de la société au regard de cet ultime objectif de la loi, en retenant "qu'aucun plan sérieux d'apuration du passif ne peut être envisagé

d'apurement sur 10 ans puisqu'il a plus haut été retenu que seule une capacité d'autofinancement de 45 000 euros permettait la mise en place d'un plan viable ; que le budget prévisionnel 2012 établi par

; il est vrai que, selon les états des dividendes établis par le commissaire à l'exécution du plan et produits par l'appelante, le total admis du passif affecté au plan est passé de 208 069,29 euros le

F... était contestée et que les créances de l'URSSAF étaient contestées et, pour certaines, avaient fait l'objet d'une annulation ; qu'elle en concluait que son passif à apurer s'élevait à la somme de

dans lesquelles il est actionnaire ou porteur de parts après la bonne fin du plan d'apurement du passif.

DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE CURATEUR QU'IL AVAIT DESIGNE; QUE LES CONSORTS X..., EN PRESENCE DE CETTE SITUATION

de continuation, que les deux offres de reprise reçues (sociétés Matiere et Comilev) n'étaient pas satisfaisantes sur le plan économique (apurement du passif) et social (pas plus de 25% des salariés reclassés

de l'article 143, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, le débiteur a proposé un plan d'apurement du passif; que la cour d'appel ne pouvait prononcer

Z... était locataire d'un local à usage professionnel en vertu d'un bail d'une durée de 9 ans à compter du 30 novembre 1982 ; qu'il a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan d'apurement

voie de continuation ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur mais doit tendre également à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'activité et de l'emploi ; Attendu

D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF ET QUE, PENDANT L'EXECUTION DE CE PLAN, LA SOCIETE CEGEDUR LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'INTERETS CONVENTIONNELS SUR UNE CREANCE POUR PRIX DE FOURNITURES AYANT DONNE

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Lyon, 29 avril 1996) a retenu que la demande des époux Y... tendait à l'annulation des créances et subsidiairement à l'établissement d'un nouveau plan

; que par une seconde décision du même jour, il a, en ce qui concerne la procédure ouverte à l'égard du dirigeant social, arrêté un plan d'apurement du passif par paiement du montant intégral des créances

de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement collectif du passif ; que ce plan ne prévoyant aucun versement en faveur de la banque, un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date

X..., a demandé au tribunal de prendre une décision "sur une modalité d'apurement du passif dans le cadre de la liquidation judiciaire", proposée par le débiteur le 1er octobre 1997 ; qu'après avoir entendu

chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui