RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN

D'URBANISME REGULIEREMENT RENDU PUBLIC MAIS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDERESSES EN RESILIATION AVAIENT PRODUIT UN SIMPLE CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE QUI NE MENTIONNAIT MEME PAS LA DATE DE PUBLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

rédaction résultant respectivement de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, applicables à la cause ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan

RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT INCLUSES DANS UN PLAN

d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou

D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE

DE L'ACTE DECIDANT DE RENDRE PUBLIC LE POS, S'APPLIQUENT NON SEULEMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER A LA COLLECTIVITE L'ACQUISITION DE SON TERRAIN MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COLLECTIVITE

En statuant ainsi, alors que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Hélène Z..., veuve Y..., demeurant 11, place de l'Eglise, 27630 Ecos, 5 / de Mme Elisabeth Y..., épouse A..., demeurant 1, place de la Mairie, 60240 Montagny-en-Vexin

rendu public ou approuvé, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune. 5.

rendue possible par l'utilisation d'un terminal ordinateur ne permet pas de surcroît de poser le postulat de sa non-conformité aux dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique et de

[C], la cour d'appel retient que ‘‘le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, que cette opposabilité est d'ordre public et ce peu important l'erreur ou l'omission figurant

C... a été placée sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction qui n'a rendu aucune ordonnance. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... a été placée sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction qui n'a rendu aucune ordonnance. 5.

Q... a été placée sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction qui n'a rendu aucune ordonnance. 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique