résultant directement des faits objets de la poursuite, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 593 du code de

somme de 11 700 000 FCP ; "alors que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice

poursuivis sont de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que tel n'est pas le cas lorsque les faits poursuivis (la cession prétendument irrégulière des actifs de la société

de 5 236 408 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de recel d'abus de confiance, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner

direct et personnel ; que la partie civile ne pouvant obtenir deux fois réparation du même préjudice, il importe de déterminer sur quel préjudice se fonde la constitution de partie civile ; qu'en l'espèce

résultant directement d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les juges répressifs,

particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de

cotisation normalement due, source du préjudice dont se plaignait l'Urssaf constituant en lui-même une infraction distincte qui n'avait pas fait spécifiquement l'objet des poursuites visant le prévenu

[E] n'est ni un fait pour lequel M. [P] a été condamné ni même un fait pour lequel il a été poursuivi ; qu'en déclarant M. [P] responsable du préjudice subi par M.

résultant de la perte d'une chance correspond à une fraction des différents préjudices ayant un rapport de causalité direct avec la faute ; que dès lors, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande

Revival, ayant pour objet la récupération de métaux, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroqueries, pour s'être fait remettre, par la caissière de la société, de l'argent

. ; "aux motifs qu'en l'espèce, aucun préjudice personnel et direct ne résulte pour l'association des infractions poursuivies au motif qu'à les supposer constituées, elles auraient été commises par

que la réparation d'un tel préjudice doit se faire sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Dream Objects aurait dû bénéficier

démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que si les juges répressif, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de

indemnisé que lorsque ce préjudice découle directement de l'ensemble de faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, les éléments aux débats démontraient que la société [2] avait seulement subi un préjudice

civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il résultait des éléments aux débats que M.

découlant directement des faits poursuivis et les ayant atteints personnellement; que le fait de s'être donné pour objet d'organiser un marché ou de constituer un outil de réflexion, circonstance qui

découlant directement des faits poursuivis et les ayant atteints personnellement que le fait de s'être donné pour objet d'organiser un marché ou de constituer un outil de réflexion, circonstance qui intervient

aux dispositions relatives à l'action publique ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d'une décision de relaxe, d'obtenir réparation de son préjudice résultant directement

ne peut être indemnisée que de son dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ; que, par ailleurs, aux termes d'un principe constant, les juges du fond ne peuvent légalement statuer