Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives

une différence de traitement entre des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales non représentatives en ce qui concerne les droits qui se rattachent à l'exercice de prérogatives

pour exercer une prérogative précise et qu'elle présente ainsi un caractère abstrait la rendant irrecevable, qu'il ressort suffisamment des demandes présentées qu'elles tendent à voir mesurer la représentativité

l'octroi d'avantages plus favorables que la loi à une condition de représentativité du syndicat ; qu'en écartant cette condition de représentativité au motif que le principe d'égalité entre organisations

d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif, le tribunal a violé les

invoquée et à la date à laquelle s'acquiert cette prérogative ; que la représentativité qui n'a pas été contestée par l'employeur pour la désignation d'un délégué syndical central ne peut être prise en

l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne

R... exerçait ainsi vis-à-vis du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il doit être assimilé, de sorte qu'il ne pouvait pas concomitamment exercer des fonctions de représentativité

de représentativité requises par la loi, constituerait un traitement différent des autres organisations syndicales sans que cette différence ne soit justifiée au regard de l'article L. 2232-12 du

syndicales, en particulier celles de l'article L. 2121-1, 4°, subordonnant la représentativité d'un syndicat au respect d'une condition minimale d'ancienneté de deux ans ; qu'en se fondant, pour reconnaître

l'octroi à des syndicats d'avantages et notamment de moyens matériels et financiers de diffusions d'information à une condition de représentativité ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté

date des 29 mars, 24 avril, 20 et 25 juin et 5 juillet 2013, le directeur du courrier Isère Savoie de la société La Poste a décidé la création de deux nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

l'établissement "direction commerciale Bourgogne Sud", alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité pour un syndicat de procéder à la désignation d'un délégué syndical d'établissement n'est pas subordonnée

B... dispose bien d'un pouvoir en vertu de l'article 22 des statuts lui permettant de désigner un représentant de section syndicale ; qu'enfin, concernant la représentativité de l'UL, la création d'une

d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif, et qu&apos

conflit auquel était étranger le travailleur temporaire qui ne peut prétendre au dispositif de participation en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; que dès lors le salarié ne remplit pas les conditions