de tiers lors de l'interpellation et la découverte d'un pistolet automatique approvisionné sur la personne de Xavier Y..., exigeaient que soient entreprises dans l'urgence toutes les investigations utiles

de l'ordonnance de renvoi en l'absence d'interrogatoire régulier du prévenu sur le fond ; "aux motifs "qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, qu'à la suite d'une plainte de M.

de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé, sauf impossibilité dûment constatée ; que M.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

[W] n'avait contesté la présence des clés découvertes dans cette sacoche ni lors de sa garde à vue, ni lors de son interrogatoire de première comparution, ni lors de son interrogatoire par le juge d'instruction

; "alors qu'aussitôt sa comparution, par application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, il est procédé par le président à l'interrogatoire de l'intéressé dont il doit être dressé procès-verbal

formulées par le prévenu portant sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ainsi que sur l'existence d'un droit réel immobilier, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été présentées

ou l'interrogatoire de la personne mise en examen, de demander que l'acte intervienne en présence de son avocat ; que l'article 82-1 du Code de procédure pénale prévoit que cette demande d'acte doit être

Les juges relèvent qu'aucun élément de cette procédure civile ne figurait au dossier lors de l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, et qu'en tout état de cause, l'existence d'une procédure

de première comparution et des actes subséquents, au motif qu'ils n'ont pas été assistés d'un avocat lors de leur interrogatoire de première comparution ; que, s'agissant de mineurs, ils auraient dû être

atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre d'accusation devait annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 12 décembre 1989 ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu qu'il

audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment, et au plus tard quatre jours ouvrables avant la présente audition, est présente auprès de son client au centre pénitentiaire

[U] tirée de ce que des documents sur lesquels il avait été interrogé lors de son interrogatoire de première comparution ne figuraient ni dans le dossier de procédure mis à la disposition de son avocat

I... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la cour relève que M. G...

Y... ; "aux motifs que, "lors de l'interrogatoire par le parquet général, Belkacem X...

juin 2001, et de l'information distincte suivie au tribunal de Créteil, les réquisitoires intervenus dans cette seconde procédure n'ayant jamais été notifiés à la prévenue, l'arrêt confirmatif énonce

, a rendu le présent arrêt.

X... au titre d'une procédure initiée sur plainte, en date du 15 juin 2010, et en conséquence irrecevable l'appel interjeté par ce dernier ; "aux motifs que quel que soit l'intitulé donné au mémoire,

pénale ; qu'ils étaient tous les deux assistés de Me F..., avocat choisi par eux, lors de leur interrogatoire de première comparution ; que cette procédure entre dans les prévisions de l'article 5 de