MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Boyer.

Ceci exposé, l'exposé faisant partie intégrante des présentes.

Mogador (doublée en raison de la présence de M.

Michel X..., expert-comptable et la Sarl Antilles-Audit, commissaire aux comptes, en présence de la SCAM représentée par son liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

, où étaient présents : M.

1994, où étaient présents : M.

chapitre premier du titre cinquième dudit Code intitulé " des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ", " le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence

(Moselle), en redressement judiciaire assistée de Maître Nicolas X..., ... en qualité d'administrateur judiciaire et en présence de Me Y..., ... en qualité de représentants des créanciers, EN PRESENCE

parties en ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 5 mai 1993, en présence

NICOLAS, DE NATIONALITE GRECQUE, A ETE ECROUE A BELFORT, LE 8 DECEMBRE 1969, EN VERTU D'UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE, AUX FINS D'EXTRADITION, PRESENTEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, EN EXECUTION

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : L'AGS représentée par le CGEA d'Annecy dont le siège est l'Acropole, Avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, LA COUR, en

Robert Y..., demeurant ..., les Héliantes, à Lens (Pas de Calais),PRESENCE DE : l'AGS représentée par l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

et sans entendre leur conseil, les conditions de représentation des prévenus absents, par leur conseil, n'étant en l'espèce pas remplies, dès lors qu'aucune excuse à leur absence n'a été présentée par

ou représentées ; qu'il est constaté dans le procès-verbal de l'assemblée du 23 février 2012 que tous les associés étaient présents ou représentés, y compris M.

Y... n° 3658 en date du 16 mai 2001), a justement considéré que la présence de l'avocat, chargé de représenter le prévenu, avait pour effet de donner à sa décision un caractère contradictoire ; qu'en conséquence

Kerfeunteun, BP. 501, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents

. ; En présence du ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Raymond Poincaré, BP 549, 68021 Colmar Cedex ; La demanderesse

Le bâtiment industriel assuré se situe sur la parcelle CI [Cadastre 1] ; les constatations faites aux termes du rapport établi le 3 juillet 2012 par l'expert d'assurance Polyexpert, en présence de l'assurée