des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'ainsi, en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux de M.

Marc Z..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.071 formé par la société LMC diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

, de se fonder sur des témoignages, et il suffit à cet égard que les faits qui leur servent de base aient été soumis à la libre discussion ; "que dès lors, en écartant des débats les témoignages de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brooklyn diffusion, société à responsabilité

bien fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des

Henry A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 96-30.167 formé par : 1 / la société LMC Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M.

et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B 1 du Livre

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Blue gin, de la société Brooklyn diffusion et de M.

et saisie de document en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B1 du Livre

FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion

FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion

Henri Y..., demeurant ..., représentant légal de la société LMC Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° T 96-30.162 formé par M.

discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures et les descriptifs en annexe et donc l'authenticité ; - la plainte

doit être décrit, afin de déterminer les faits susceptibles d'établir les indices ou présomptions d'infraction aux points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; que

(enseigne Trust Entreprise), l'EURL American Post, la SARL Brooklyn Diffusion, la SARL Blue Gin et la SA Sodilog au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 23/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Y... alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

n'a quasiment jamais de stock, les marchandises de LBM comme celles des autres fournisseurs français, facturés à Mano Diffusion ont été livrées à des clients français, la société Mano Diffusion sert d'intermédiaire

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts