Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 590 résultats pour « prévenu demandant à être jugé en son absence »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 590 résultats pour « prévenu demandant à être jugé en son absence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus
Article 397-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 12
L'agent qui, en dehors de l'application des règles fixées au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le procureur ou son délégué
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
Article D52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.
Article 338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois.
Article 35
Le dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément principal comprend : - le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités demandant l'agrément et compatible avec
Article 495-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.
Page 1 · 65 590 résultats