62 341,64 euros, les lieux ayant été transformé par la Caisse après le départ de la société KP Jade, qu'une facilité de caisse avait été octroyée à la société KP Jade alors "en difficulté financière importante

actionnaires dirigeantes de la société Silpro d'avoir rompu leur engagement de soutenir financièrement la société en décidant brutalement de cesser toute avance de fonds et de suspendre le projet

; que Daniel Z... a indiqué que les prêts avaient été remboursés et qu'ils n'étaient pas contraires à l'intérêt social de la Caisse d'Epargne ; que Marie A... ajoute même qu'elle a procédé à un remboursement

cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.

PMCI par la société Somabat, le demandeur la justifiait par les difficultés de trésorerie de cette société à laquelle un prêt a été consenti sous forme d'une avance de trésorerie, difficultés n'ayant

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile

suppose que soit constatée la mauvaise foi du dirigeant qui a fait, en connaissance de cause, un usage du patrimoine social contraire a l'intérêt de la société et à des fins personnelles ; qu'en relevant

Y..., dont il était un rouage actif, avait concouru aux difficultés des sociétés dont le sort lui était confié et que ces sociétés étaient recevables à rechercher la responsabilité de la société Y...

que les avances de trésorerie consenties par le prévenu excédaient les possibilités financières de la société qu'il dirigeait ; que de ce fait également l'infraction est constituée ; que le prévenu "

caractérisées ayant un lien direct avec la faillite de la société X... : la rupture brutale du soutien financier jusque-là apporté à la société, et la prise de garanties excessives sur le patrimoine de

était particulièrement difficile, au terme d'un contrôle fiscal aboutissant à d'importants redressements, et alors que des créanciers de la société restaient impayés, ainsi la société Brestoise -Garage

Z..., qui s'occupait, par ailleurs, de la comptabilité de ses sociétés ; - que Daniel A..., associé et directeur de la société, a déclaré après beaucoup de tergiversations, que "le véritable patron

X..., expert comptable de la société Diapaco et d'Aude A... ; - qu'ainsi, dès le mois de février 1991, les difficultés financières de Diapaco étaient telles qu'il avait été nécessaire d'organiser un plan

date de cessation de ses paiements, fixée au 1er janvier 1993 ; que Pascal Y..., en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, n'ignorait rien des difficultés rencontrées à l'époque des faits

, 24°/ à la société Expertises immobilières & associés (EIA), société anonyme, dont le siège est [...]                      , 25°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, société

X... et de son épouse en rappelant à quoi peut pénalement conduire la rémunération excessive d'un dirigeant dans le cadre d'une société en difficulté. E... : L'imputation aux termes de laquelle M.

G..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le prêt litigieux lui avait été consenti à titre personnel et non en tant que dirigeant desdites sociétés ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher,

économiques, a ainsi indûment délié la banque de son obligation et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prêteur, tenu d'une obligation de mise en garde lors de la conclusion du prêt, doit

sociétés ; qu'en outre, s'il appartient à la banque de vérifier la solvabilité de la société à laquelle elle octroie un prêt, elle n'a pas à intervenir dans les choix de gestion opérés par les dirigeants

social de sociétés ayant éludé les déclarations portant sur la TVA et les impôts sur les sociétés ; que la cour d'appel a donc condamné Aimé X... de Y... pour avoir tiré profit du fait d'avoir éludé le