que l'admettent les parties" et que le fait pour la Caisse nationale de prévoyance d'avoir prélevé pendant plusieurs années des cotisations pour un prêt non réalisé s'il peut donner lieu à des demandes

nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt

roumaine, employés en cette seule qualité, avaient été désignés comme co-gérants de la société RPO Carrelage, alors que les gérants de droit successifs de la société ROYS n'étaient intervenus qu'à titre de prête-nom

l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à

Côte d'Or, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt en estimant que le prêt avait été réalisé par l'envoi par la banque le 5 décembre d'un fax à la société venderesse

dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

G... coupable des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage et l'a condamnée à une peine de 70 000 euros d'amende avant de rejeter sa demande de non-inscription de la peine au bulletin

de ce reliquat de prêt dans le cadre de l'opération commerciale de vente, engagement non tenu ; Luc M... faisait signer par M.

Tournier de Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que les contrats de prêts susvisés stipulent qu'en cas de défaillance des emprunteurs, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Code civil ; 2 / qu'une banque est tenue de contrôler l'affectation des fonds prêtés ; qu'en jugeant que le Crédit mutuel n'aurait commis aucune faute en réalisant le prêt immobilier litigieux au vu

et non-rétribution des prêts, ni des reconductions alléguées de prêts au nom de Rolland X... seul, constituant des escroqueries et dans les conséquences des appropriations des sommes; que pour l'année

consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

Alain Y..., des prêts "Forma" souscrits en réalité par M.

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

de débiteurs avec leurs signatures étaient mentionnés établissaient en réalité que Louis C... et Louis D... recevaient les fonds en espèces des prêteurs, fonds dont ils disposaient ensuite librement,

non une simple perte pour son propriétaire ; que le fait pour un mandataire d'acquérir la chose qu'il est chargé de vendre ne constitue pas la cause de la remise puisque le propriétaire la lui a confiée

du prêteur », « représenté(e) par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE