son activité professionnelle et n'avaient pas de cause étrangère à cette activité sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, au regard de la législation anglaise régissant cette institution inconnue

(pièces 1b et 1c) ; que les époux X... indiquent également dans leurs déclarations exercer une activité industrielle et commerciale qualifiée par les intéressés, "d'activité professionnelle britannique

Y... est sans rapport direct avec leur activité commerciale ou artisanale ; "alors, d'une part, que les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'intéressé sont

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité

, avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles et dirige ses activités vers l'État membre sur le territoire duquel ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

et n'est pas pris en compte au centre des Impôts des Non-résidents sis 9 rue d'Uzès 75094 Paris cedex 02 (pièce 1-10) ; que dès lors, Abdelkrim X... est présumé exercer et/ou avoir exercé une activité

certaines activités professionnelles et de rencontrer certaines personnes ; "aux motifs que tous les éléments du dossier permettent d'affirmer que Philippe C... ne pouvait ignorer l'existence des pressions

son activité professionnelle à l'étranger ne relève pas de la législation française de sécurité sociale ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle

à l'occasion de l'exercice d'un travail ; que tel n'est pas le cas quand ce pouvoir est exercé dans le cadre de la formation professionnelle dispensée à un stagiaire, peu important que ce soit par un

pas au Luxembourg des moyens nécessaires à l'exercice d'une activité depuis ce pays, développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

amende de 15 000 euros ; que l'article L. 5221-8 dispose que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

syndicales et prud'homales, de journées de déprogrammation ; qu'elle explique que pendant ses journées de déprogrammation, pour exercer ses activités prud'homales, la SA Air France ne lui verse ni les

l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

à cet effet ses éventuelles activités annexes que les activités qu'il pourrait exercer en dehors de leurs heures de travail, conformément à l'article 6.02 de la convention collective des entreprises de

, que les dénigrements et insultes ne sont pas prouvés, que dès lors la cour considère que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisent pas une discrimination de Mme [I] à raison de son activité

X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valéo de 1961 à 1981 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que le

de cause la société Honeywell matériaux de friction ; Attendu que Mme X..., a été employée par la société Ferrodo devenue Valéo de 1972 à 1998 ; qu'elle a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle