X... une procédure de recouvrement public pour obtenir le paiement d'un arriéré de pensions dues de novembre 1993 à mars 1996 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la contestation

contribution n'ayant pas été acquittée, Mme Y... a perçu l'allocation de soutien familial à compter du mois d'avril 1988; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a engagé le 20 juin 1992 une procédure

X... a demandé, le 8 juillet 1987, le bénéfice de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée à compter du 1er septembre 1986 ; qu'à la suite de deux procédures de paiement, puis d'une procédure

de Toulouse, 4 décembre 2006) d'avoir rejeté sa demande d'admission à la procédure de recouvrement public ; Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la procédure de recouvrement public n'était applicable

O... de l'admission de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires dues à Mme N... Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC A L'ENCONTRE DE X...

Y... à la suite d'une ordonnance de non conciliation exécutoire , la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public qu'elle a confiée aux comptables du Trésor, que des

de recouvrement public de pension alimentaire à l'encontre de M.

de recouvrement public prévoient les modalités d'obtention par la Caisse de ce titre exécutoire, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Vendée a engagé une procédure

de recouvrement public prévoient les modalités d'obtention par la Caisse de ce titre exécutoire, que ce titre est tout autant nécessaire lorsque le recouvrement est poursuivi par les voies d'exécution

Serge X... de la procédure de recouvrement public de la pension alimentaire concernant l'enfant Maelle engagée par Mme Michèle Y... et dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler le titre de perception d'un montant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire

d'un enfant commun ; que l'arrêt prononçant le divorce et qui ne contenait aucune disposition sur les mesures provisoires a été frappé de pourvoi par la femme qui a ensuite obtenu le bénéfice de la procédure

DE RECOUVREMENT, ET QUE SI ELLE AVAIT BIEN PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION FORCEE, CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE VOULU PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT

Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations

le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu que Mme Sophie X... ayant obtenu de la caisse

Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du Préfet de 38