L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA STIPULATION AU PROFIT D'UN ACTIONNAIRE DENOMME D'AVANTAGES AUXQUELS LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS NE DONNE NORMALEMENT PAS DROIT EST SOUMISE A UNE PROCEDURE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

fichier au sens de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales mais un examen technique ou scientifique au sens de l'article 77-1 du code de procédure

connaissance avant toute inscription, attiraient expressément leur attention sur le risque d'un écoulement du délai de prescription ou de forclusion (article 5.1), sur les modalités d'exercice des procédures

C'est donc sans vice de procédure que la décision a été rendue le 7 juin 2011 (2012).

qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert que les documents annexés à la procédure ont été remis volontairement par leurs détenteurs ; que la jurisprudence

1996 s'analysant véritablement en des investigations concertées et complexes avec fouilles, perquisitions et saisies, débordant largement le domaine d'application de l'article L. 26 du Livre des procédures

prévues par le décret du 31 août 1990 étant une condition de validité de la proposition de contrat, le défaut des indications nécessaires à cette validité ne saurait être analysé en une nullité de procédure

parties les paiements étaient effectués par traite à 60 jours, que les cessions de créances ont débuté le 13 septembre 1991 et étaient consécutives à un impayé du 2 mai 1991, que s'agissant d'une procédure

Faits et procédure 1.

défaut de manifestations de volonté non équivoques de Mmes A... et B... de donner leur démission, leur contrat de travail ne pouvait être rompu par Pierre Z... et Philippe Y... qu'à l'issue d'une procédure

d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries

cellules et ce, tant dans l'entreprise elle-même comme l'avait relevé le commissaire aux comptes que dans la société mère car les activités de celle-ci et de la société SGI étaient multiples et nécessitaient

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X..., épouse A... du chef de blessures involontaires

D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation

à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une