SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET

composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la cour d'appel lors des débats, et non lors du délibéré, et qui a été prononcé

, d'un seul magistrat qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège, c'est à la condition

ministère public ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit ; que l'arrêt attaqué, prononcé

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1990), statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'identité du magistrat

que les arrêts sont nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que si l'article 485 du Code de procédure pénale permet que l'arrêt soit prononcé

de s'assurer que l'arrêt n'a pas été prononcé par Mme Chapon, seul magistrat dont la présence est mentionnée lors de la lecture, et qui n'a pas participé au jugement de l'affaire" ; Attendu qu'il résulte

sorte que la décision attaquée aurait été rendue en violation de l'article 452 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile que le jugement peut être prononcé

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes et abus de biens sociaux, a prononcé

à la demande des parties civiles, contrairement aux réquisitions du ministère public seul appelant, la mise en accusation du mis en examen pour avoir volontairement donné la mort à Christophe Y... ;

que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'en application des articles 170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce

de la détention provisoire à celle, précédemment prise, qu'il estime entachée d'erreur ; qu'en procédant à une telle substitution, il empiète sur les attributions de la chambre de l'instruction, seule

de son client ; que ce magistrat n'a pu étayer sa décision que sur la base des seuls éléments figurant déjà au dossier de la procédure qui lui était communiqué et qui pouvaient être contradictoirement

pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent être engagées contre l'Etat qui seul dispose d'une action récursoire contre les magistrats ; que, par conséquent, "les demandes de Christian

Nivôse, magistrat honoraire désigné aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, a fait le rapport de l'affaire et tenu seul l'audience à l'occasion de laquelle les parties ont formulé leurs prétentions

rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et

de l'instruction s'est prononcée avant expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale ; que la cour d'assises du Rhône a statué le 16 mars 2017, soit à peine