X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

G... et ses assureurs, les sociétés Axa France IARD et Helvetia assurances, ont assigné la société Emin Leydier, en qualité d'expéditeur, ainsi que les sociétés Transfer international et Logtrans en réparation

Logistic et transport, la société Sobotram transports et logistique, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce français, a assigné directement en paiement la société Solvin France, prise en sa qualité

société a réglé la facture de la société Reviron et qu'il ne saurait être question de faire payer une deuxième fois cette prestation à la société Bennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité

des factures et que le jeu de l'article 101 du Code de commerce peut trouver pleine application s'il est prouvé que chacune des trois parties a contracté en connaissance de la qualité précise des deux

«expéditeur» et que le chargement avait lieu dans un lieu de chargement de production de la défenderesse ; que, dès lors, la qualité d'expéditeur de la société Provençale doit être retenue au sens de

rechercher si la société Transports Barcos avait pu légitimement croire que la société Saint-Louis Sucre, dont le cachet et la signature figurait dans la lettre de voiture en tant que "remettant", avait la qualité

; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE SI LA SOCIETE HERAUD AVAIT PRIS EN L'ESPECE LA QUALITE D'EXPEDITEUR AUPRES DE LA SNCF, ELLE N'AVAIT AGI DE LA SORTE QUE POUR LE

, que rien ne permet de dire que les sociétés KENZO et CHRISTIAN LACROIX aient la qualité d'expéditeur ; que leur action est donc irrecevable faute de qualité à agir à l'encontre des sociétés GF SERVICE

d'avoir jugé que pour les envois ayant fait l'objet des quatre factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, la société Sabim, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, n'avait pas la qualité

MARCHANDISES DE SAINT-NABORD (VOSGES) A LIVERPOOL (GRANDE-BRETAGNE) ; QUE CES TRANSPORTS ONT FAIT L'OBJET DE DEUX LETTRES DE VOITURE PORTANT LA MENTION CMR ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE CAPIT FIGURAIT EN QUALITE

le transporteur ; qu'en énonçant que la société Vertigo n'était pas partie au contrat de transport sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société Vertigo ne figurait pas en qualité

choix des voies et des moyens du transport ; qu'il était admis par la société Pujol elle-même, d'une part, qu'elle avait rédigé les documents de transport sur lesquels elle se désignait chaque fois en qualité

chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Texatop, qui a signé la lettre de voiture en qualité

133-6 du Code de commerce ; qu'à l'appui de sa requête en injonction de payer, la société TRANSPORTS PERRENOT a fourni des lettres de voitures sur lesquelles figure le tampon de la SA PROVENÇALE en qualité

SOUMISSION, QU'ELLE ETAIT GARANTE, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ABSOLUE, DE LA CONFORMITE, AVEC LA DECLARATION PAR ELLE SOUSCRITE, DES BOISSONS MISES EN CIRCULATION, QUE, PAR AILLEURS, LA QUALITE

propriétaire quel que soit le lieu où cet alcool est entreposé ; que le viticulteur ou le bouilleur non professionnel ayant vendu le vin et l'ayant provisoirement conservé dans son chai, ne peut prendre la qualité

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le sous-traitant impayé par le transporteur principal ne peut agir en garantie de paiement à l'encontre du commissionnaire que si ce dernier a la qualité