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7 729 résultats pour « qualité du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100598

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

sur requête du procureur de la République qui, dès lors, avait seul la qualité de requérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469cb

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

de l'article R. 13 du Code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse du requérant

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c4718d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415728

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; que les frère et soeur de la personne protégée, qui n'ont exercé aucun rôle dans la curatelle sont donc sans qualité

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c83

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X..., décédé, a constaté la vacance de la succession à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45574

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu, cependant, que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100958

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Michel X... d'une demande en ce sens, ce dont il résultait que ce dernier avait nécessairement la qualité de «requérant» ; qu'aussi en déclarant irrecevable le recours de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101013

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second n'ouvre le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle qu'au requérant

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bcf5

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

avait précisé dans son recours être inscrit sur la liste électorale de la commune ne pouvait sans dénaturer cet acte retenir qu'il n'indiquait pas la qualité en laquelle il entendait agir ; que partant

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64c6

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu cependant que ce jugement par lequel a été contrôlée la qualité

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c59

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui refuse de prendre une mesure de protection qu'au requérant

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comm

6137242dcd580146774133ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation des fins de non-recevoir autres que le défaut de qualité

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f63ce

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

fait droit et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité

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CC

civ1

613723fbcd58014677410b1b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

invoquées par ceux-ci et tirées du comportement du juge des tutelles à leur égard, qui avait autorisé leurs conseils à consulter le dossier et leur avait notifié sa décision, ne pouvait leur conférer la qualité

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CC

civ2

613723d2cd5801467740e95d

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Macouba, le jugement ne mentionne pas en

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CC

civ2

613723d2cd5801467740e95e

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

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CC

civ2

613723d2cd5801467740e95f

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

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CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e7

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Macouba, le jugement ne mentionne pas en

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CC

civ2

61372692cd58014677426a9b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme C... des listes électorales de la commune de Macouba, le jugement ne mentionne pas en

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CC

civ2

61372398cd5801467740bcf4

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Z... et 18 autres électeurs sur la liste de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal qui relevait expressément que le requérant avait précisé dans son recours être inscrit sur la liste

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