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81 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

des articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors que ce dispositif et que tout investisseur établi dans un Etat-membre de l'Union Européenne dispose du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

subie dans l'Etat membre d'exécution et en affirmant la règle de spécialité ; qu'en application des articles 19 du TUE et 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

des articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors que ce dispositif et que tout investisseur établi dans un Etat-membre de l'Union Européenne dispose du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

préjudiciel en application de l'article 267 du TFUE.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00409

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

combinée des articles 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile, que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 56 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 13§1 du règlement CE n°883/2004 et 14, § 2, du règlement CEE n°1408/71

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201440

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200370

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

une question préjudicielle en vue de vérifier la conformité de l'article L.1 12-1, alinéa 3, du code de la mutualité aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, la société Saint Louis sucre a contesté ces titres de perception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00348

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200199

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est soulevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

européenne] de statuer sur cette question » (jugement, p. 7) ; ALORS QUE l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200685

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00221

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 88 du Traité CE), l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble le principe de primauté du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200873

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

violé ces textes, ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200394

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00347

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07229

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Pascal et Eric Z... ; " aux motifs que, les articles 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne posent, dans les mêmes termes que le Traité instituant la Communauté Européenne en vigueur

Source officielle

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