aux débats ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2019 stipule qu' « au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

du premier acquéreur et se rend ainsi coupable d'une faute ouvrant droit à réparation ; que le défaut de réalisation de la condition suspensive stipulée dans une promesse de vente entraîne de plein droit

X... une prorogation pour la signature de l'acte authentique jusqu'au 10 mars 1987, étant précisé qu'à défaut de signature à cette date la promesse serait résiliée de plein droit, sans indemnité de part

" visé par la clause de prorogation automatique de plein droit est le délai de réalisation de la promesse de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien

charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de plein

de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de plein droit du paiement de la somme de 245 183,72 euros au profit de la société W&S, que "le

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit ; qu'en déclarant en l'espèce que la non-réalisation de la vente était imputable à la lettre d'opposition

de la promesse ; qu'il était expressément stipulé dans ladite promesse qu'à défaut de transmission au notaire rédacteur des éléments nécessaires à l'établissement de l'acte de vente, « le délai de réalisation

dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la signature de l'acte authentique, n'est pas relative au délai de caducité de plein droit de la convention du 25 septembre 1991, c'est-à-dire au

droit, des dommages qu'il peut causer par son fait ; que tel n'est pas le cas d'une association communale chargée d'organiser un défilé de majorettes, les exercices d'adresse auxquels celles-ci se

À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi

de l'opération, de la remise des ouvrages achevés à la commune en pleine propriété et, en outre, de la référence CCAG des marchés de travaux publics et au Code des marchés publics; qu'en conséquence,

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire et artistique ont été transmis peut justifier exercer une profession libérale pour laquelle ces droits sont nécessaires, notamment, en établissant

est constitué pour partie de commissions soumises à la réalisation d'objectifs commerciaux, une rémunération variable minimale doit être garantie à l'intéressé pour le replacer dans le bénéfice de son

de son préjudice ; qu'en refusant de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit au motif que Frédéric X... avait omis de réduire sa vitesse, alors que la faute de la victime ayant contribué

ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance