un surloyer "dans les conditions mentionnées dans les motifs de la décision" l'arrêt retient que cette société est fondée à réclamer à ses locataires ce supplément à compter du 6 février 1992 et qu'en

la demande, l'arrêt retient que la société Chartier et Cie, selon le bail, devait "acquitter ses impôts personnels, mobiliers et de patente, ainsi que les impôts et taxes de toute nature qui sont réclamés

sociaux a réclamé à ses locataires un loyer majoré ; qu'elle a délivré à certains d'entre eux des commandements de payer visant les clauses résolutoires, puis les a assignés pour obtenir leur condamnation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait annexé au commandement les pièces justificatives des charges réclamées

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter de fournir les pièces justificatives des charges qu'il réclame à son locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

à la nouvelle locataire entrée dans les lieux au cours de ladite année et qu'il s'en déduit aisément, comme le soutient le mandataire, que la mandante a fait sciemment le choix de ne pas réclamer à l'ancien

qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes

sollicitée ; qu'en considérant qu'il y avait eu résistance abusive de la part des bailleurs à la restitution du dépôt de garantie, après avoir constaté que le montant du dépôt de garantie réclamé

UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA SOCIETE VIENNOISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SVCM) A SA BAILLERESSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANTONNIERE A PROPOS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RECLAMES

à huîtres ; que le syndic de la bailleresse a réclamé à la société locataire l'intégralité des loyers impayés pour la période du 1er août 1978 au 16 avril 1981, date à laquelle le terrain et la prise

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en dépit des réclamations réitérées des locataires, la

plus de droits que son vendeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la commune n'était pas fondée à réclamer

voisins ; que ces derniers et leur assureur, la compagnie MAIF, ont assigné la société en réparation de leurs dommages et remboursement des indemnités déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire

se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a été conclu entre les parties ; que la locataire

EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE

X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la société Lixxbail était fondée à réclamer à sa locataire une indemnité correspondant au montant des loyers restant dus, sur lequel la TVA devait

. - Béatrice Z... pour une durée de vingt quatre mois ; qu'il était convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, avait plus d'un an d'ancienneté, le locataire devrait au loueur " une indemnité

location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que l'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 est un ordre public de protection, et que la locataire