judiciaire, aux motifs, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure n'avait pas été communiqué au ministère public et que les créances dont ces sociétés se prévalaient, constatées par des décisions de référé

QUE seule une créance certaine peut être prise en compte pour le prononcé d'une liquidation judiciaire ; que tel n'est pas le cas d'une créance litigieuse constatée par une décision de référé

travail, avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'en relevant que la créance résultait d'une décision de référé

Elles font valoir que tant l'ordonnance de référé du 22 mars 2013 que l'arrêt du 9 septembre 2014, étant des décisions de référé provisoires, sont dépourvues de toute autorité de la chose jugée au principal

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la ligue Roc de sa demande, l'arrêt retient que la méconnaissance de l'ordonnance de référé

La société G7 fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

rendue le 28 octobre 1997 a prononcé la suspension des effets de cette clause moyennant le paiement par la société d'une certaine somme à titre de provision en plusieurs mensualités égales et successives

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été condamnée, par une ordonnance de référé du 9 décembre 1988, à verser à Mme

aux fins d'obtenir une provision ; Attendu que pour condamner la société Interbrew France à payer à la société France boissons une provision de 14 472 000 francs, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés

DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUSNOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1980, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE

construction ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a déclaré valable la mise en demeure résultant du commandement de payer du 15 mars 1984, bien qu'elle fût précédée uniquement d'une ordonnance de référé

du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ; que le 6 janvier

Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes et condamné M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 avril 1993), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse la somme d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation

et 576 495,40 francs à titre principal, la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2 675 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés

OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER; QUE [Z] LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES

[U] et la SCI ont, par actes des 2 et 3 août 2022, assigné en référé M.