en faisant expressément référence à la loi du 4 août 1962 et à l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 concernant les locaux affectés à l'habitation après avoir été destinés à un autre usage ; que

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

D... affirme avoir travaillé du 1er avril au 30 juin 1964 au Musée de la Guillotière de Dol de Bretagne, du 1er juillet au 30 septembre 1964 au camping du Mont Saint J..., du 2 octobre 1964 jusqu'en mars

S... est entré à l'Ecole Nationale de la Marine Marchande de NANTES le 15 octobre 1952 et a obtenu le brevet de capitaine au long cours le 18 mars 1961 ; que le 1er août 1989, il a obtenu de l'ENIM la

1er du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 14 / qu'en se dispensant d'examiner la légalité des arrêtés préfectoraux des 10 octobre 1961 et 19 septembre 1995 délimitant le rivage

X..., tous deux parties à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 29 juin 1963, la Cour d'appel ne pouvait considérer que l'identité de parties faisait défaut, sauf à méconnaître l'article

la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

procuration le 28 juin 1954 à ses soeurs Jeanne et Léontine X... pour recueillir la succession de leur frère ; qu'il est décédé le 14 août 1967 ; que par un document manuscrit daté du 15 mars 1960, Félix

et suivants du code du travail, issues de la loi du 31 décembre 1992.

être considéré comme soumis aux dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, le bail du 1er avril 1977 ne pouvait lui-même déroger aux dispositions générales de cette loi dès lors

29, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la société civile immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 21 août 1979 était un bail de l'article 3 sexies de la loi du 1er

du 27 juillet 1957, promulguée par arrêté gubernatorial du 29 août 1957 ; ""que, par application combinée des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 8 de la loi n° 76-664 du 19 juillet

janvier 1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance

PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 37, 38 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 (63-23), 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET

1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20

à la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse Jankowsky par un bail régi par l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948

403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la maxime " specialia generalibus derogant ", 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 144 et

des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); - des articles 4 et 5 du décret n°80-608 du 30 Juillet 1980 fixant le tarif