et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

22.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X..., ni de celles de la société de Palmas Structor qu'ait été avancé le moyen tiré d'une quelconque insuffisance au regard d'une obligation de reclassement puisque le salarié ainsi que cela ressort de

L'arrêt relève à ce titre que ces constatations ne sont pas remises en cause par le rapport économique annexé aux écritures des sociétés Apple, lequel ne permet notamment pas d'établir qu'il était possible

de documents à la SOCOTEC en constatant que cette remise devait se faire dans l'intérêt commun ; Considérant que depuis ce jugement l'ASL a fait désigner par ordonnance de référé un expert, M.

du motif économique de la rupture; que ledit contrat ayant été exclusivement exécuté à Toulouse, y compris avec la reprise initiale d'ancienneté, sans que ne soient constatées ni une structure commune

L'arrêt retient enfin que la remise d'une machine montée et vérifiée, présentée par les sociétés Stihl comme un gain d'efficacité supplémentaire, peut être réalisée lors de l'expédition du produit et/ou

X... a notamment recruté le directeur de la seule usine du groupe et a fixé sa rémunération sans en référer au président M.

A... conteste l'exactitude de cette affirmation, expliquant qu'il convient en réalité de comparer les indemnités qu'il perçoit avec indemnités que M.

période ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement économique de M.

de poste ; qu'en ayant retenu qu'il lui appartenait seulement, dès lors que la réalité des difficultés économiques n'était pas contestable, de vérifier la réalité de la suppression du poste de M.

Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (...) selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...).

, SOIT PAR LA VOIE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE, SOIT PAR LE DEPART VOLONTAIRE D'UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES ; QUE, DES LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1980, IL EST APPARU QUE DE

X..., employé de la société Polarcup France, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997),

un ensemble de personnes morales regroupées au sein d'une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d'échanges permanents et importants ; que

Le cadre du chariot montre une structure réalisée en une seule pièce. Chaque paroi latérale présente une forme d'arceau avec une roulette disposée à l'extrémité de chaque branche de l'arceau.

; que le suivi des différentes opérations financières démontrent également l'existence de la même organisation structurée coordonnant dans un laps de temps minimum et respectant les dates de valeurs,

par le souci de réaliser des économies ou d'améliorer la rentabilité de la filiale d'un groupe.

B... percevait donc une rémunération nette de l'ordre de 20 %, ce qu'il a admis et qui ressort sans équivoque d'une conversation téléphonique échangée avec M.