. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 4.10 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, les prestations du régime d'assurance invalidité décès géré

d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262

invalidité décès de la CARPIMKO ; 2°/ que les dispositions de l'article 8 des statuts du régime invalidité décès qui prévoient, en ce qui concerne le risque décès, la possibilité pour les ayants droit

fait, pour exclure les cotisations dues au titre du régime de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime

de base de l'assurance vieillesse des professions libérales, et non la cotisation complémentaire du régime invalidité-décès prévue par le dernier ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

invalidité décès des professions artisanales", il y a lieu de mentionner "l'article 12 des statuts du régime invalidité décès de la Carpinko" ; Page 2 : dans le visa : Au lieu de "les articles 12

X... n'était pas une nouvelle demande au sens de l'article 21 du régime invalidité-décès des professions artisanales, et en déclarant cependant que l'intéressé était en droit d'obtenir de l'AVA le versement

dispose, dans la rédaction applicable en l'espèce, que le régime d'invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes approuvés par arrêté du ministre

lui a été versée en application des statuts du régime invalidité-décès de cette caisse, puis a été supprimée à la suite d'une décision de la commission de reclassement professionnel instituée en son sein

d'assurance invalidité décès, alors, selon le moyen : 1° / que l'affiliation au régime d'assurance invalidité décès géré par la Carpimko implique l'exercice effectif et personnel de la profession d'auxiliaire

de savoir si la somme de 7908 euros concernait le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité décès ou l'avantage social vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R

1982, alors qu'il résulte des articles 18 et 19 du régime invalidité-décès de la CARPIMKO que, pour pouvoir bénéficier des prestations de ce régime, l'assurée doit, dans un délai de six mois suivant sa

1979 à cette caisse en raison de la poursuite d'une activité professionnelle, alors que les dispositions de l'article 3 des statuts du régime invalidité-décès, approuvés par arrêté du 21 mars 1979, se

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité

invalidité-décès, l'article 6 des statuts de ce régime spécifiant : "les garanties accordées par le régime sont annuelles ; elles ne sont acquises que pour l'année ou les trimestres correspondant à la

vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font

par un maire dans de telles conditions constituait la contrepartie de l'activité qu'il déployait en tant qu'élu et qu'elle excluait le service des indemnités journalières prévues par les statuts du régime

X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès

complémentaire vieillesse ainsi qu'au régime invalidité-décès, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que s'agissant