placé en congé de maladie depuis le 16 novembre 1984, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités équivalant aux prestations prévues en cas de maladie ou d'invalidité par le régime

APECITA, régime supplémentaire, garantie santé et prévoyance pour l'année 2008, majorée des intérêts de retard à compter du 10 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE la réglementation applicable en la matière

de prévoyance supplémentaire, facultatif, le versement d'une cotisation supplémentaire de 0,35 % du plafond de la sécurité sociale - s'ajoutant à celle de 0,90 % prévue par son régime de prévoyance obligatoire

de prévoyance complémentaire. 2.

, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ».

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été

convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet

convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet

convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplie de manière habituelle, quand cet accord prévoyait au contraire que cet

et de prévoyance complémentaire qui complètent, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées en matière de retraite ou de prévoyance par les régimes de protection sociale ; que le régime de prévoyance

d'origine conventionnelle obéit au régime prévu par l'accord dont il est issu ; qu'en l'espèce, l'accord du 10 décembre 1990 prévoyant l'octroi d'une journée supplémentaire de congé en cas de fermeture

X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution de prévoyance Humanis prévoyance, l'avis de M.

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

nécessaire auprès de l'association contractante ; que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 a institué un régime de retraite complémentaire propre aux élus régionaux, prévoyant leur affiliation à celui

avant l'abrogation du texte la régissant, de sorte qu'aucune contribution supplémentaire Q... ne peut être réclamée à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du

le moyen, que ne violent pas les règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en

hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires

2011 en faisant évoluer le caractère collectif des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ; qu'en affirmant que nonobstant cette modification de la loi, l'IGESA était fondée

sociale de Polynésie au titre des prestations déjà servies à la partie civile, a réservé les droits de la caisse de prévoyance sociale quant aux frais supplémentaires, a sursis à statuer sur la liquidation

supplémentaires.