L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires.

des experts ; qu'ainsi, en statuant sur la demande de réinscription du requérant en présence de membres de la commission de réinscription qui se sont seulement abstenus de prendre part à la délibération

Le procès-verbal de la commission d'examen des demandes de réinscription sur la liste des experts pour l'année 2021 mentionne le motif de l'avis défavorable émis sur la demande de réinscription

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs, que : 1 / que la décision de refus de réinscription sur la liste des experts près la cour

L... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique gynécologie obstétrique. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.

[S] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité chirurgie urologique. 2.

[C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « neurochirurgie » (F-03.10). 2.

L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.

[V], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la spécialité neurologie, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste. 2.

la réinscription de M.

d'instance pour être réinscrite sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription

électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, a saisi un tribunal d'instance pour être réinscrite sur cette liste ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription

Aux termes de ce texte, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. 5.

Mme [J] [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la spécialité « psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2.

Selon l'article 15, dernier alinéa, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts

les demandes de réinscription était le 28 février 2021. 6.

, en vertu de l'article 16 du même décret, pas soumise à l'inscription à titre probatoire prévue à la section I, de sorte que cette demande de réinscription ne peut être refusée au motif d'une absence

sous la rubrique "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque, alors, selon le moyen : 1 / que la non-réinscription d'un expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ne peut

Selon l'article 15, dernier alinéa, du décret précité, l'avis rendu par la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes de réinscription est joint à la décision de réinscription ou de refus de