en réouverture sur charges nouvelles est irrecevable ; "alors que, d'une part, s'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

circonstance, déterminante de la légalité de la réouverture de l'information pour charges nouvelles, n'a pas été examinée par l'arrêt attaqué en méconnaissance des règles et garanties conventionnelles

l'ouverture de deux informations, pour recel de cadavre et complicité de ce délit ; qu'à la suite de l'audition d'un témoin, dans le cadre de la seconde de ces procédures, le procureur général a requis la réouverture

L'information a fait l'objet d'une réouverture sur charges nouvelles le 11 janvier 2017, et des réquisitions supplétives pour faits nouveaux ont été prises le 28 mars 2017, après le rapprochement de traces

des informations sur charges nouvelles ; que, par ordonnance du 2 août 1988, les trois procédures ont été jointes par le magistrat instructeur qui, par la suite, a inculpé Camille Jourde des trois vols

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN CAS DE REOUVERTURE SUR CHARGES NOUVELLES, SERAIT CHARGEE

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, dénaturation, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire de réouverture

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 17 mars 1992, qui, après réouverture pour charges nouvelles de l'information contre X... du chef

Le 19 mars 2021, sa demande de réouverture sur charges nouvelles a fait l'objet d'un rejet par le procureur de la République. 4. Il s'ensuit que la requête est sans objet.

en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Serge X..., Patrick Y... et Louise Z... du chef d'homicide volontaire avec préméditation et complicité, a annulé le réquisitoire de réouverture

énonce que l'ordonnance de non-lieu du 30 mars 1994 était l'aboutissement d'une précédente plainte avec constitution de partie civile déposée par l'intéressé pour les mêmes faits que ceux objets de la nouvelle

développements peuvent être donnés aux faits, objet de l'ordonnance de non-lieu, étant encore souligné que le réquisitoire de réouverture sur charges nouvelles répond aux exigences essentielles de forme

saisi par le ministère public de réquisitions de réouverture de l'instruction sur charges nouvelles, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 186 et 190 du code

d'instruction, l'arrêt attaqué retient qu'en application des dispositions de l'article 190 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

faits du 1er avril 1989, la chambre d'accusation énonce qu'ils ont déjà "fait l'objet d'une décision de non-lieu définitive et que la partie civile est sans droit de mettre en oeuvre une procédure de réouverture

publique"; "alors, enfin, que, s'agissant d'un meurtre commis en 1982, ayant fait l'objet d'un non-lieu en 1985, et dont les auteurs supposés ont fait l'objet d'une décision de renvoi en 1994 sur réouverture

Les juges relèvent, s'agissant de la durée de sa détention provisoire, qu'il s'agit d'une information criminelle portant sur des faits d'une gravité exceptionnelle, qui ont nécessité deux réouvertures

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par réquisitoire du 19 août 1994, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges a requis la réouverture

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la partie civile en réouverture