commise avec le port d'arme apparente ou cachée, et de l'avoir renvoyé devant la cour d'assises de Paris ; "aux motifs que, sur la question du témoin Gemine, il figure au dossier la copie d'un réquisitoire

a délivré l'avis de fin d'information et que le procureur de la République a requis le 3 juillet 2018 la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater notamment la nullité du réquisitoire

(nombreuses malfaçons et violation frauduleuse du descriptif contractuel et des normes applicables) ; que ces nouvelles accusations étaient mentionnées tant dans le réquisitoire de non-lieu du 20 juillet

formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 6 juin 1996, qui, dans une information suivie contre personne non

avait été ouverte le samedi 29 juin et qu'aucune désignation définitive n'était intervenue dans les vingt-quatre heures ; que les juges en déduisent que la procédure doit être annulée à partir du réquisitoire

, on peut croire Mohamed Y... lorsqu'il dit avoir signé à la place de Moussa X... sur sa demande ; en outre, on ne voit pas quel préjudice a subi Moussa X... à la suite de cette signature " (cf. réquisitoire

FOND QUE SI ELLE ANNULE UN JUGEMENT POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX A DECLARE NULLE, A PARTIR DU REQUISITOIRE

d'accusation, par l'arrêt attaqué, a jugé qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte ; Mais attendu qu'il ressort de l'examen de la procédure que le procureur de la République, à l'appui de son réquisitoire

introductif du 3 décembre 1981 et tous les actes d'instruction subséquents y compris le réquisitoire supplétif du 16 mai 1984, puis a mis hors de cause l'ensemble des prévenus.

POUVAIT AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BOURG-EN-BRESSE EN ATTRIBUANT AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PRETENDU COMPLICE D'UN DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, DES L'INSTANT OU LE REQUISITOIRE

a été rendue le 6 septembre 2012, à la suite du réquisitoire de non-informer du 20 octobre 2008, qui a été adressée à Madame E... chez Maître I... [...] et que cette notification par LRAR est revenue

à suivre non frappée d'appel, rendue dans l'information sur la plainte avec constitution de partie civile de Pascale Y... contre personne non dénommée, n'avait pas d'autorité de chose jugée dès lors qu'aucune

toute latitude pour consulter la procédure d'information et ainsi déposer des demandes d'actes le cas échéant alors même que la procédure a été clôturée au bout d'un délai de cinq mois à compter du réquisitoire

n'est encourue que s'il en résulte une incertitude ou ambiguïté dans l'esprit du prévenu, quant à l'infraction d dont il a à répondre ; qu'en l'espèce, le réquisitoire, après avoir précisé les pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DEFINITIF NON PLUS QUE LES ACTES AYANT SAISI LE TRIBUNAL, LA NULLITE DE CE REQUISITOIRE ET DE CES ACTES N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

, les méthodes d'information utilisées au Parquet ayant été portées à la connaissance de l'ensemble du barreau de Paris ; " alors qu'un réquisitoire non daté est nul ; qu'en se déterminant par la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

supplétif pour recel de vol, importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée ; ""le réquisitoire vise non seulement une procédure de la brigade de gendarmerie de Chassieu mais aussi