. ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque

(CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas, ayant une mission de contrôle technique ; qu'en cours de chantier et avant réception, des difficultés sont intervenues dans la réalisation de

Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a

X..., ressortissant ivoirien en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris

[K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code.

selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise, a été interpellée à la suite d'un contrôle d'identité préventif

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son

. ; que la réception est intervenue le 15 décembre 1987 ; que, se plaignant en novembre 1997 de désordres consistant en des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés

Z..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité préventif sur la voie publique ; que le Préfet de Police de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure suivie à l'encontre de Paul X... était régulière pour le reconnaître coupable des fins de la prévention

de Londres et la société Mildis ; Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre la société First engineering et le Bureau Veritas, aux droits de la société Contrôle et prévention

" ainsi que la mention manuscrite "Envoyé le 4 juin 2013", il était alors demandé communication des bordereaux de dépôt à la poste des recommandés, ainsi que des avis de réception.

la grue ; la société Bouygues, en sa qualité de propriétaire de la grue et dont le service matériel devait assurer la vérification de l'état de conservation lors du montage et au cours des visites préventives

CANAL PLUS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception

Y..., architecte, aujourd'hui décédé, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de réaliser des travaux de réfection des parties des immeubles endommagés au niveau de l'étanchéité des façades

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

être annulée qu'en cas de violation portant atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et elle est valide lorsqu'elle donne au prévenu une connaissance effective et suffisante du contenu de la prévention

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout

X... coupables des faits visés à la prévention, et a en conséquence condamné la société Etablissements X... à une amende de 20 000 euros et M.

des libertés fondamentales, 388, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gisèle Y... à 5 000 francs d'amende pour avoir exécuté des travaux de réfection