articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, de l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention

l'arrêt attaqué a condamné Daniel B... à 50 000 francs d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais

B..., des fourchettes de rabais de prix, et s'est ainsi rendu coupable du délit de favoritisme, au profit des dix sociétés (arrêt p. 103) ; "alors que le délit de favoritisme suppose que le prévenu

Les prévisions de commandes ne permettent pas d'envisager une progression significative du chiffre d'affaires en 2008.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mars 2005, la société civile immobilière Raba

Jean-Claude Y..., demeurant 20 Skaaia Bel Mekki A..., place des Oudayas à Rabat (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rabia

"doit progresser" sur les critères suivants (pièce 31-B du salarié) : - "moteur de progrès" (volonté de progresser et de faire progresser le service, force de propositions...), - "prise d'initiatives,

Rabah, - Y... Nordine, - Z...

victime d'un harcèlement dans le cadre de son travail» ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel du respect des droits de la défense, l'article 6 § 1 de la Convention

en état de souffrance à la suite de vos agissements, répétés : - attitude blessante, dénigrante, humiliante - vocabulaire offensant, - agressivité et volonté d'humilier vos interlocuteurs et de les rabaisser

T..., de Mme O..., mettant aussi en évidence le ton méprisant, condescendant, « rabaissant », et même insultant utilisé par M.

ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR

société SDR JORE, laissant à la juridiction le soin de trancher la question de savoir s'il convenait de calculer les commissions dues à la société SDR JORE sur la base du chiffre d'affaires net de tous rabais

Le témoin indique avoir progressivement perdu confiance en lui. Les situations d'échec provoquées par W...

La SA CEC fournit une liste des rabais consentis (pièce 7 quater), qui ne comporte qu'un rabais à 20% à compter du 11 juin, les autres rabais étant calculés sur des taux différents.

F... en accord avec M Y... a émis un contrôle sur les PP de I 'IME et en a fait un constat déplorable en rabaissant la majorité des coordinateurs de projets.

[OW], qui sert de « rabatteur » entre M. [WF], auquel il a prêté de l'argent, et certains de ses amis, dont M.