contrat, que cette stipulation d'usage dans les actes de vente ne concernait pas le délai d'option, mais seulement la signature de l'acte, a pu en déduire, sans modifier les termes du litige et sans être tenue

que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu' elle a été rendue ; que la production de pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture peut, selon la teneur

REMUNERATION DE L'ETAT ET UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LES FAMILLES ET REGLEE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DIRIGEANT L'ECOLE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER

nationalité française, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, sans rechercher

caution fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de la dette cautionnée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

de leur engagement ; qu'en se bornant à retenir que l'absence de mention manuscrite était sans influence pour apprécier la validité du consentement des cautions engagées par acte authentique, sans rechercher

des obligations de France Télécom sans rechercher si elles avaient été respectées, la cour d 'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société

Y... exerçait la profession de marchand de biens et qu'il avait traité en cette qualité avec les époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

X..., la teneur du contrat qui le liait à la BNP concernant la carte bancaire, et en se limitant à des considérations générales et inopérantes tirées de la pratique bancaire supposée, la cour d'appel a

86.09412 dès lors que les revendications principales de chacun de ces brevets n'étaient pas identiques et que, dans le brevet européen, ne figurait pas la revendication 7 du brevet français, sans rechercher

licitation des biens indivis, au motif que les consorts A... ne pouvaient appeler pour la première fois en cause d'appel toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux, sans rechercher

conditions de formation, étant de surcroît relevé que la société Auboise d'exploitation cinématographique qui appartient à un groupe ne décrit pas la composition de celui-ci, ni ne justifie que les recherches

réparation finale et définitive de ses préjudices, motif pris que seules les règles de droit des lois fédérales canadiennes et celles de la province du Nouveau-Brunswick étaient applicables, sans en rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

éventuellement passés au moment des cessions des pavillons n'étaient pas opposables à leurs nouveaux propriétaires pour déclarer recevables les actions de ces derniers ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

d'appliquer la loi étrangère, telle que désignée par la règle de conflit et revendiquée par l'une des parties au litige et d'en rechercher d'office la teneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

considération les nombreux constats de contrôle de l'empoussièrement effectués par la Caisse régionale d'assurance maladie et le Commissariat à l'énergie atomique, organismes qui ont surtout effectué des recherches

par des manifestations vindicatives ciblant des personnes françaises ou étrangères et risquant d'attiser la haine d'une partie de la population à l'égard d'une autre ; 3°/ qu'il doit à ce titre rechercher