La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pourvoi, d'une part, que la convention des parties (article 10 de l'avenant n° 3 du 22 février 1977) ayant stipulé qu' "à l'expiration de son terme, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction

le préavis a été modifiée par une stipulation portant : "A l'expiration de son terme, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction chaque année pour deux années à venir, sauf dénonciation

des factures d'approvisionnement et des opérations diverses, tout en précisant que, sauf avis contraire de la coopérative ou de l'adhérent, la réouverture des comptes courants se fera par tacite reconduction

Gervais la Forêt, un hôtel à l'enseigne Kyriad, devenu Ikar, un contrat portant sur l'équipement et la location de sept espaces publicitaires ; que dans le cadre de ce contrat, renouvelable par tacite reconduction

dont Mme X...était la gérante a conclu le 1er mai 1998 un contrat de prestation de services avec l'association Insead (l'association), pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ; que

; qu'enfin, elle a octroyé à la société Eurocef, en vertu de l'accord-cadre du 5 mars 1993, un mandat exclusif de vente d'une durée de trois ans, renouvelable pendant deux ans et, après

Ils soutiennent que la tacite reconduction donnant lieu chaque année à un nouveau contrat, l'indice de référence applicable au calcul de l'indexation est celui de l'année précédente et non celui de 1981

à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance de chaque période de cinq ans ; que le 22 août 1989, Mme X...

A..., D... et X... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été

(la société Ranbaxy), fabriquant de produits pharmaceutiques génériques, a conclu chaque année avec la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (la société CERP Rouen

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave

, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave

Serena » (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la société Application technique du nettoyage (la société) un contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut

en cours et les cinq années suivantes, avec tacite reconduction pour des périodes identiques s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période ; que ce contrat

durée d'un an, pouvant être dénoncé chaque année quatre mois avant l'arrivée de son terme ; qu'en jugeant pourtant que le nouveau contrat formé après le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée

violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat de travail, une convention de service avait été signée le 2 février 1993 par les présidents de l'UME et de la MFTEL pour une durée d'un an

janvier 1994, la société Rosières a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 450 000 francs HT, ce pour une durée d'un an