dommages-intérêts, le tribunal a retenu que la demande d'expertise faite par la fédération pour évaluer le préjudice de l'entreprise et l'offre d'une somme à titre de dommages-intérêts constituent une reconnaissance

B... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la résiliation du contrat par l'assureur, après le sinistre, ne peut valoir reconnaissance implicite de sa validité, et que, dans sa réponse aux questions

X... est fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle déclarée le 12 février 2008 ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce sens ; ALORS QU'il résulte de

Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en invoquant la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, en raison de l'inobservation par la caisse du

Pour dire opposable à l'employeur la reconnaissance implicite de l'accident du travail, l'arrêt énonce que si une décision explicite de rejet de la prise en charge succède à une reconnaissance implicite

Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient en substance que cette dernière sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, au motif que la caisse n'aurait pas

en leur faveur ; qu'en énonçant que la Caisse pouvait se dispenser d'assurer l'information de l'employeur dans le cas où la victime bénéficie d'une reconnaissance implicite, la cour d'appel a violé ensemble

X... par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et rejeter la demande de Mme Veuve X... tendant à la reconnaissance implicite de maladie professionnelle, que le point de départ du délai

retenant au cas d'espèce, pour déclarer la demande recevable, que la reconnaissance implicite de l'affection déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame X... le 4 avril 2005 avait fait l'objet d'une reconnaissance implicite par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

d'accident du travail sans réserve et qu'elle avait, par différents courriers, transmis à la Caisse les éléments qui lui étaient demandés, la cour d'appel, qui n'a en aucune manière caractérisé une reconnaissance

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2013), que Mme X... a été déboutée de la demande de reconnaissance

le 15 janvier 2009 ; que l'absence de décision de la caisse dans le délai imparti d'un mois prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qui expirait le 20 décembre 2008, vaut reconnaissance

X..., l'Union syndicale solidaires Rhône et le syndicat Sudopac font grief à l'arrêt de refuser de constater une reconnaissance implicite du caractère professionnel de cet accident, et de les débouter

. ; que la caisse a indiqué à l'employeur le 26 avril 1999 qu'elle formulait toutes réserves sur la recevabilité de cette déclaration ; qu'une décision de reconnaissance implicite a été acquise le 5 mai

, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre la décision ; que la "reconnaissance implicite" visée par l'article

fait grief à la cour d'appel de lui avoir déclaré opposable la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, alors, selon le moyen : 1 ) que la procédure de reconnaissance

X... de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la nouvelle lésion déclarée le 20 octobre 2011 et d'AVOIR en conséquence ordonné une expertise médicale quant à l'imputabilité