la déclaration de créance de M.

épuisement des recours contre le débiteur et ses garants, les conditions particulières du prêt et des cautionnements mentionnant la SOFARIS comme cofidéjusseur de M.

aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier. 6.

(les consorts Y...) ; que ces derniers ayant été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 18 décembre 1989, la Caisse a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

SPIM, alors, selon le moyen, "que seules sont soumises à la procédure de déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture; que le recours entre codébiteurs solidaires est subordonné

, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier

moitié de la créance déclarée, n'a pas caractérisé le préjudice subi par les cautions et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 4°/ que la caution est

, le 26 décembre, et le paiement du créancier, à peine une semaine plus tard, pour informer la caution des moyens dont elle disposait pour faire échec au recours de la banque, la cour d'appel a privé sa

contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier. 7.

La banque fait grief à l'arrêt de dire prescrites ses créances au titre des cautionnements consentis et de la déclarer irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la caution, alors « que l'interpellation

, n'aurait pu actionner les cautions; qu'ils se plaignaient donc de la perte de la possibilité d'invoquer une perte ; que, mis en examen le 25 septembre 1994, Jean-Pierre A... avait reconnu avoir signé

Gérard Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mars 1995) de la condamnation prononcée contre lui, en qualité de caution et d'avaliste, au profit de l'Union de Crédit pour le développement

la société SPIM, alors, selon le moyen, "que seules sont soumises à la procédure de déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture; que le recours entre codébiteurs solidaires est

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par M. [S] contre lui et M.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1994, la banque a assigné les cautions en paiement

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,

à une procédure avec un banquier centralisateur qui équivalait à la perte de leurs commissions car ce système devait, comme l'a précisément déclaré l'UBP, les assurer contre toutes les escroqueries et

que la CRCAM de la Dordogne risquait une action en responsabilité pour soutien abusif; qu'il ressort des déclarations de René Martin qu'il a géré ce dossier en tant que représentant des créanciers

la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances