cotisations et pénalités versées en trop ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la chose définitivement jugée en matière de cotisations de sécurité sociale fait obstacle, hors le recours

Y... a formé un recours en révision contre le jugement du 12 février 1991; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser

de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

PAS CONSTATE QUE DESMOTS ET BRUNIE AURAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PIECE INVOQUEE PAR EUX PLUS DE DEUX MOIS AVANT D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU DEMANDEUR AU RECOURS

X... a formé un recours en révision en se fondant sur des pièces qu'il venait de recevoir et qui étaient relatives aux paiements effectués et à la propriété de deux des chevaux ; Sur le premier moyen

laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles elle soutenait que, par lettre du 19 août 1988, la banque avait été avisée de l'exécution parfaite des paiements ; et alors qu'enfin, le fondement du recours

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

été saisie la juridiction statuant sur le recours en révision, le premier président a décidé à bon droit que la demande principale de M.

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de ladite société, a relevé appel de ce jugement et formé à son encontre un recours en révision ; que l'arrêt ayant déclaré ce recours irrecevable

condition qu'il ait déjà engagé son recours en révision ; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive de la Cour

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme Z..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevale le recours en révision

en révision suppose, non seulement que l'auteur du recours puisse se prévaloir de l'une des circonstances visées à l'article 595, mais également qu'il démontre, sachant qu'il a à cet égard la charge de

de ses ressources, en l'espèce le prix de vente d'un immeuble qui s'était élevé à 5 000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé un recours

La société SFMI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors « que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

et congés payés afférents ; que, par assignation du 26 août 2016, l'employeur a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre ce chef de l'arrêt en faisant valoir que, durant l'instance, le salarié

Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M.

déclarée irrecevable en son recours en révision alors que, selon le moyen, d'une part, ce recours est ouvert s'il se révèle, après la décision que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au

n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était prématuré, en l'absence de décision judiciaire sur la question des