AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d805
10 juillet 2001
10 juillet 2001
par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ; que cette disposition doit être comprise, lorsque I'entreprise est conventionnellement tenue de procéder à un recrutement interne
Source officiellePage 1 sur 836
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00462
18 mars 2015
18 mars 2015
par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2007, doit alors être considéré comme un recrutement interne ; la violation de l'article précité n'est donc pas avérée ; le jugement est infirmé
Source officielle