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62 979 résultats pour « recrutement interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bccd5801467740d805

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ; que cette disposition doit être comprise, lorsque I'entreprise est conventionnellement tenue de procéder à un recrutement interne

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161290

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au concours de recrutement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429742

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, par laquelle celui-ci demande à la juridiction administrative d'annuler les décisions du 24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601768_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

demande de naturalisation alors qu’elle réside sur le territoire français depuis plus de vingt ans, et d’autre part, à la circonstance que la décision contestée l’empêche de se présenter au concours de recrutement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955361

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

de la recherche et comportant un objectif de limitation des recrutements internes à un quart du total des recrutements ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404443_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la présidente du jury national du concours de recrutement interne d'enseignants du second degré l'a

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218506

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 29 septembre 2005 du jury du concours de recrutement d'assistant ingénieur interne BAP G session 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00462

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2007, doit alors être considéré comme un recrutement interne ; la violation de l'article précité n'est donc pas avérée ; le jugement est infirmé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401270_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la présidente du jury national du concours de recrutement interne d'enseignants du second degré a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026502052

Admin. suprême

24 août 2001

24 août 2001

titres (Ecole polytechnique) prévus n'ont pas été réalisés, faute de candidats, l'arrêté attaqué a pour effet de réaliser la parité, prévue par le décret du 30 mars 1971, entre recrutement interne et recrutement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928195

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

en qualité d'ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906095

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

en qualité de commis stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746712

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux demeurés vacants à l'issue de la procédure de recrutement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006852

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, a rejeté ce recours ; que M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259709

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

alors que l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 ne prévoit aucune dérogation au principe résultant notamment de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, qui s'applique aussi aux concours de recrutement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01137

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

avril 2001, la période de protection légale expirant le 27 octobre 2003 ; qu'à la suite de la fermeture du Centre opérationnel de surveillance (COS) de Lyon, auquel il était affecté, et du refus par l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2538060_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

principal, de l’admettre au sein de la préparation au concours interne de recrutement des magistrats administratifs, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740449a

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

les fonctions de secrétaire d'un service téléphonique, a été licenciée pour motif économique le 17 juillet 1991; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008316_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme B A, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer et lauréate du concours de recrutement interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe organisé au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

abouti à la condamnation de l'AFP en 2009, tel n'était plus le cas à compter de cette date, puisque sa classification est restée bloquée au niveau Red 6, coefficient 260, qu'il a été écarté de tout recrutement

Source officielle