AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d805
10 juillet 2001
10 juillet 2001
par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ; que cette disposition doit être comprise, lorsque I'entreprise est conventionnellement tenue de procéder à un recrutement interne
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Avis
CADA:20161290
12 mai 2016
12 mai 2016
le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au concours de recrutement
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