En application du premier de ces textes, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident

La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ; 3.

d'un simple renseignement, le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui ne se borne pas à consigner des déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger, mais

que le moyen tenant à la nullité de la procédure résultant de ce que les plaintes recueillies tout de suite après l'interpellation seraient relatives à des faits jugés à tort comme incompatibles avec

un RRSE avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instruction ou du tribunal pour enfants et avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ; qu'en l'espèce, une telle

toute poursuite éventuelle devant une juridiction française, que partie requise pour l'exécution d'une mission au profit du parquet de Bâle, en application de la Convention d'entraide judiciaire du 20

fondées sur une autorisation du parquet de la JIRS de « procéder à toute réquisition prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale », quand il lui incombait de vérifier si, préalablement à toute

[E] le temps qu'ils interpellent le véhicule Mercedes C280, ce dont il résultait nécessairement que M.

les réquisitions écrites et motivées du ministère public ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que de telles réquisitions n'avaient pas été recueillies par le magistrat instructeur avant qu'il ne prenne la

de décider de l'accorder ; que Christian X... ayant déjà été remis, il était impossible pour la juridiction espagnole de recueillir les observations de celui-ci ou sa déclaration qu'il entendait n'en

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

à laquelle il allait justement la rendre et donné le numéro de téléphone auquel elle pouvait être jointe ; qu'il est soutenu à tort que ce contrôle aurait été réalisé le 27 novembre 2015 à la demande

cas bien avant 1994, d'indices graves et concordants à l'encontre de Louis B... d'avoir commis les faits supposés, la Chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

Mohamed P... a été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part,

et des documents médicaux rassemblés ; que s'agissant des déclarations recueillies, l'instruction technique ne prévoit que la nécessité de les consigner dans le procès-verbal (§11.2) mais n'exige pas

comme témoin une personne, avant sa mise en garde à vue, consiste dans l'absence d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ; que, faute d'avoir fait porter son examen sur ce point, la

dès lors que les experts ne s'étaient pas contentés, comme l'a avancé à tort l'arrêt dans ses motifs contradictoires de ce chef, de procéder à un examen intrinsèque des pièces communiquées mais ont, conformément

violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 17 février 2006 a rejeté la requête

... à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, Laurent X... à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, Antoine X... à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et tous

pas au mis en examen qui a déposé une requête dans ce délai de soulever, après l'expiration de celui-ci et pendant tout le délai de l'instance, de nouveaux moyens de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre