A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION

Y... agissant en qualité de gérant, au prétexte du refus d'approbation par l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1998, a dénoncé purement et simplement la convention par laquelle la société Omnium

des commissaires du gouvernement [ ] Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée

Shamir, l'entrefilet précisait que "cette liste, que nous ne pouvons -faute de vérifications complètes- reprendre complètement à notre compte, la voici" ; que cette réserve ne constitue qu'un refus

SOCIETE ; QUE CEPENDANT QUELQUES JOURS PLUS TARD LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLISSAIENT UN SECOND RAPPORT PORTANT LA MEME DATE MAIS METTANT EN RELIEF CERTAINES IRREGULARITES ET CONSTITUANT EN FAIT UN REFUS

société Bailly est entièrement responsable de la rupture, elle invoque successivement quatre griefs permettant d'attribuer à la société Bailly les torts dans la perte de confiance, à savoir : - le refus

ALORS QUE les juges du fond ne sauraient se prononcer par une simple affirmation ; qu'en refusant de considérer le refus d'approbation de la modification de l'état descriptif de division demandée par M

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de condamner M.

intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ; qu'en l'absence d'un tel vote, elles ne peuvent être opposées à la société ; (qu'elle) avait fait valoir que l'assemblée générale avait refusé

[O] ne justifie d'une décision de refus d'approbation des comptes ; qu'enfin et surtout, comme précédemment exposé, l'Eurl Ileva, ainsi que les cautions, ont le 21 novembre 2013 signé un avenant au contrat

[J] à l'encontre de la SCP [J]-[S] (la SCP) ; que la répartition des bénéfices de la SCP n'ayant pu avoir lieu en raison du refus d'approbation des comptes par M.

ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant du sous-préfet, se bornent l'un à requérir l'avis des domaines et le second à rappeler les termes de cet avis intervenu

client par l'affactureur, ce dernier fournissait à l'adhérent une garantie intégrale contre les risques d'insolvabilité de ce client, dans la limite de l'en-cours consenti ; qu'au cas de défaut d'approbation

et d'Appro du Piémont et à la société Appro du Piémont. 2.

Les plans de l'aménagement intérieur devront être soumis à l'approbation de la Fondation, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux.

inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus

devaient être strictement conformes aux têtes de série approuvées par celle-ci ; qu'il en résultait que leur production était liée à l'approbation préalable des têtes de séries par la société X...

notification de la décision de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète" et "qu'il est constant que le nom, la qualité et la signature du témoin de ce refus de signer ne figurent