ont notifié leur refus ; que les salariées ont été licenciées pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de leur licenciement, elles ont saisi la juridiction

aurait reçu s'il était resté à son poste de travail, hors majorations exceptionnelles pour travail de nuit ou de dimanche, a violé l'ancien article L. 6322-17 du code du travail, applicable au litige.

de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée qui

sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de les condamner aux entiers dépens, alors : « 2°/ que la mise

de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.

; qu'en l'espèce, les motifs du licenciement fixaient précisément le cadre du litige -refus d'exécution d'un travail- sans que l'employeur ait besoin de décrire de manière plus circonstanciée les

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner aux entiers dépens, alors : « 6°/ que la mise en oeuvre

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3.

de celui-ci de procéder à certains travaux, refus sur lequel l'intéressé, dans un courrier adressé le 20 mars 1997 à l'inspecteur du travail, s'est expliqué en ces termes : "quant aux ressorts des camions

en cas de refus par ce salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le

(Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat

le contrat de travail ne précise pas son lieu d'exécution et ne contient pas de clause de mobilité, qu'il n'a jamais été convenu par les parties de limiter le périmètre d'activité de la salariée à la région

du salarié, qu'il est admis que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail

civil ; que, subsidiairement, à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification de la part de l'employeur

La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contres les deux sociétés, en résiliation judiciaire de son contrat

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.