unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), que le liquidateur judiciaire de la société New Car a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant le refus

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture de leurs relations, la société Technitherm France a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, à laquelle elle reprochait des refus

Y..., avocat, a été poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, consistant en des retards de paiement

, assuré par la compagnie SAMDA, qui a confié une étude du plan de l'ossature en béton armé à la Société d'études techniques du bâtiment, assurée par le Groupement français d'assurances; qu'après refus

prime d'ancienneté et de primes de fin d'exercice sur le fondement d'accords collectifs applicables à leur ancien employeur ainsi que des dommages et intérêts en réparation de la faute résultant du refus

Y... s'étant plaint de malfaçons dans la réalisation de la baie vitrée, justifiant selon lui son refus de paiement, ainsi que d'erreurs dans les dimensions de la véranda en cours d'édification, M.

alsacienne de Banque et la Banque Populaire de Lorraine, leur reprochant d'avoir provoqué sa chute, par leurs fautes; qu'elle a prétendu que les banques avaient omis de l'informer des avertissements reçus

causes de la saisie-attribution à une date antérieure à l'ordonnance de clôture et à l'audience de plaidoiries et que, dès lors, la condition de la délivrance d'un titre exécutoire consistant dans le refus

concours financier qu'il lui accordait jusqu'alors ; que les juges du fond ont rejeté ces demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus

X... a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui par l'effet du refus de paiement de plusieurs chèques, que la banque lui a opposé ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

au 1er mai 1992 pour le règlement de ces prix de journées", la cour d'appel retient essentiellement que la décision d'arrêter le paiement de séjours inférieurs à vingt quatre heures après dix années de

X... comme liquidateur, assurée par la compagnie les Assurances générales de France (AGF) ; que se plaignant de désordres ayant justifié son refus de paiement du solde du prix du marché, le syndicat des

renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ; que ces deux sociétés ont contesté le refus

avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus

P..., désormais remplacé par la société [...] , a assigné la société Roeben en paiement du solde du prix de la commande ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de paiement

titre des salaires de juillet à septembre 2014 et de décembre 2014 à février 2015, et d'une provision sur dommages-intérêts pour refus de paiement de salaires, l'arrêt retient que par jugement au fond

critiquée correspondait à une rétrogradation non acceptée par Serge X... qui avait, par ailleurs, subi de multiples critiques d'ordre professionnel infondées, de même que des retenues sur salaires et des refus

l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel de Bretagne (la banque), ayant donné lieu chacun à l'émission de titres au porteur ; qu'après son décès, sa fille, Mme Jocelyne X..., a fait opposition au paiement

X..., gérant de la société LAC, et ont tous fait l'objet de refus de paiement de la part du tiré pour "tirage contesté" ou "créance non identifiable" ; que la BNP, n'ayant pas eu de réponse de la société

de paiement opposé par ses propres clientes et, en retenant, de l'autre, que la société Garage Paoli ne se prévaut ni ne justifie d'aucun refus de paiement de ses clientes, la cour d'appel s'est contredite