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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02174
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de renouvellement de l'autorisation de travail ne doit pas être confondu avec l'autorisation de licenciement des salariés protégés ; que l'impossibilité pour un salarié de rester ou d'être conservé au
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52044
26 janvier 1994
26 janvier 1994
; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la Société fermière était responsable du mauvais choix de son dirigeant de fait ou de droit, qui avait entraîné la décision ministérielle de refus
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd3f
23 octobre 2002
23 octobre 2002
de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête publique nécessaire à l'obtention de
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd40
23 octobre 2002
23 octobre 2002
de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête nécessaire à l'obtention de ce renouvellement
Source officiellesoc
61372660cd58014677425149
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7a3
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c2f7
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c2f6
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c4a2
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c7a4
27 mars 2001
27 mars 2001
de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00115
10 février 2009
10 février 2009
dysfonctionnements, mais par des impératifs de santé publique et d'organisation du futur service de médecine en raison d'un excédent de lits dans ce secteur géographique, ce que traduisait déjà un précédent refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
d'autorisation autorisait le permissionnaire à maintenir sans modification l'ouvrage autorisé, sans qu'il ne soit fait état d'aucun autre ouvrage en bordure du lac au pied du mur d'enceinte, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100717
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des autorisations de chirurgie" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'absence de tout refus par l'ARS de renouveler les autorisations nécessaires pour les activités
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... début juillet 2006, compte tenu du refus de renouvellement de son autorisation de travail, en revanche, il ressort des éléments produits qu'en réalité le contrat n'a pas été rompu début juillet 2006
Source officiellecomm
613722d7cd58014677402242
29 avril 1997
29 avril 1997
, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé de quitter les lieux au motif qu'elle était en droit de bénéficier de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300182
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300829
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils. Ceux-ci ont refusé leur agrément. 5. Par requête du 5 juillet 2016, M.
Source officiellecomm
61372302cd580146774044f4
10 février 1998
10 février 1998
des autorités nigérianes n'avait pas encore été obtenue, la Coface a refusé de renouveler une nouvelle fois la promesse temporaire d'assurance, qu'elle avait antérieurement accordée; que peu après
Source officiellecomm
613723c5cd5801467740df5d
3 juillet 2001
3 juillet 2001
octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société basque de location automobiles, société anonyme, venant aux droits de la Société distributino auto
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301012
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M. Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.
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