CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-15.536 et V 05-15.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N... chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités éducatives de Mme K... ne sont pas utilement remises

Serge B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

N° Z 17-84.592 F-D N° 243 SL 7 MARS 2018 CASSATION M.

, ces salariés déjà présents n'ayant pas été nouvellement embauchés au sens de l'article 13, ne doivent donc pas être concernés par la remise en cause de l'exonération, l'exposante ajoutant qu'à aucun

le 5 avril 2013, à la société Ambulances Favier Soissons (la société), implantée en zone franche urbaine depuis octobre 2008, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure résultant de la remise

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° H 15-25.435 R É P U B L I

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1336 F-D Pourvoi n° C 15-26.903 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° D 15-26.904 R É P U B L I Q U E F

d'espèce la commune de [...] a, dans le cadre d'une délibération de son conseil municipal en date du 9 avril 1971, non remise en cause en tant que telle, établi la liste des chemins ruraux se trouvant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° P 15-11.411

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° D 22-12.051

du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que la preuve d'un fait accidentel aux lieu et temps du travail étant rapportée, la salariée bénéficie de la présomption d'imputabilité qui n'est pas remise

Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

licenciée pour fautes graves le 4 juin 1992; que le conseil de prud'hommes de Thionville, saisi par la salariée de diverses demandes d'indemnités de rupture, a décidé, par des dispositions qui ne sont pas remises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon