Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

nature à rendre probable la participation de Dragan X... à la commission des faits d'assassinat ; il convient d'adapter à ce nouvel état de la procédure, les moyens coercitifs propres à assurer la représentation

J... se déplace souvent à l'étranger, ce qui nécessite d'assurer sa représentation en justice, et, enfin, des risques de réitération existent du fait de condamnations antérieures de M.

et suivants du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement sur les articles 117 et suivants du même Code ; que le moyen qui soutient que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

La salariée soutient que le pourvoi est irrecevable faute pour le comité de justifier qu'il a valablement mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. 5.

A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M.

du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

relève notamment que la détention provisoire de Georges X... est l'unique moyen de prévenir tout nouveau risque de concertation ou de pressions sur les témoins et est nécessaire pour garantir sa représentation

Portier conteste la recevabilité du mémoire en défense signé par le directeur général de la Fondation et non par le Trésorier qui, aux termes des statuts de cet organisme, aurait seul pouvoir de le représenter

amiables de l'assureur ; qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a déclaré "irrecevables en l'état" les conclusions d'intervention des liquidateurs, invité les parties à faire diligences pour assurer la représentation

la cour d'appel énonce, que les faits dont il doit répondre, sont d'une particulière gravité et que, de nationalité néerlandaise résidant habituellement en Espagne, il n'offre aucune garantie de représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

été condamné à de lourdes peines d'emprisonnement, six ans en Allemagne et huit en Italie, et alors qu'il se trouvait sous le coup d'un sursis probatoire espagnol ; qu'il convient de garantir la représentation

par la nature des faits, sans autre précision, l'ampleur des préjudices subis, sans même qu'une victime ne soit identifiée et la nécessité de garantir la représentation en justice de Mme Z..., lequel

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

accomplis à la demande du directeur de la RAM, sans indication de son nom et que le pouvoir donné au directeur général concerne la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation

lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir ne soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; que la créance de la MSA a été

Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent au secrétaire général le pouvoir de le représenter en justice, il a par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires

notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir l'indemnisation des victimes ; "et aux motifs propres que le cautionnement garantit non seulement la représentation