l'exploitation du fonds, qu'il n'existait aucun motif de résiliation du bail ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que les commandements signifiés aux époux Z... ne contenaient pas la reproduction

la juridiction qui l'a rendue ; qu'ainsi, en mentionnant deux compositions différentes pour une même affaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de connaître la composition exacte

ses droits à la société dans la mesure où la personne physique créatrice était membre de celle-ci ; que dès lors, l'arrêt, qui a écarté l'attestation au motif que le dessin y annexé ne portait pas exactement

condamné Stéphanie Y... pour provocation à usage de stupéfiants et Jérôme Y... pour complicité dudit délit ; "aux motifs que les prévenus évoquent la présentation et la vente d'articles portant des reproductions

d'un paquet de cigarettes Dunhill ; qu'aux termes de l'article L.355-25 du Code de la santé publique, "toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande

général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes

général des impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes

en précisant que le caractère diffamatoire résultait de la juxtaposition d'articles de presse isolés de leur contexte et du contenu des articles correspondants a eu le soin de clairement cadrer les termes

par l'un des juges et que, dans la cas prévu par l'article 398, alinéa 1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; "alors, d'autre part, qu'aux termes

insuffisamment mesurés, constitue un dénigrement, peu important que cette information soit en tout ou partie exacte ; qu'en l'espèce, pour contester le monopole des officines de pharmacie en matière de

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première à troisième branches, des pourvois principal et incident, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3.

que l'objet principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction

et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° FERNANDEZ Z..., 2° LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION

d'une somme se substituant à la confiscation, pour déductions indues de droit spécifique dans les déclarations mensuelles ; "alors que toute infraction doit être prévue par la loi et définie en termes

par la police et résumait les éléments de l'enquête qui avaient conduit à son incarcération décidée par le juge d'instruction saisi des faits en litige ; que la photographie parue s'avère être la reproduction

porte sur des éléments originaux donc protégés et non sur ceux dont la banalité justifie qu'ils soient dans le domaine public ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L

chasse de gibier en contravention au plan de chasse ; "aux motifs propres, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a fait une régulière appréciation des faits qu'il a exactement

1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt ni le jugement qu'il infirme ne font connaître la teneur exacte