est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel ; que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant

judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice

acheteurs le montant des fonds débloqués, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité

Invoquant le dessaisissement fautif des fonds par le séquestre, M. et Mme [F] l'ont assigné en responsabilité civile professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

règlement du 13 juin 2001, le différentiel en sa défaveur représentant son préjudice se chiffre à la somme de 1 718 063 frs soit 261 917 € ; qu'il était loisible à la société Soclaine d'agir en responsabilité

la société Sofiral l'opposition par elle faite huit ans auparavant et lui avoir réclamé vainement le règlement de cette même somme, la société Rerum Novarum a engagé à son encontre une action en responsabilité

[Y] de s'être fautivement défait d'une partie des fonds séquestrés et de l'avoir ainsi privée du règlement de l'intégralité de sa créance, la société l'a assigné en responsabilité ; Sur les premier

société Diane (...) ou la société Diane gestion seront acquittés sur présentation d'un "bon à payer" ou d'une facture établie par l'une ou l'autre des deux sociétés susvisées» ; qu'au titre de la responsabilité

qu'il soit désigné judiciairement ou de manière amiable ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile le séquestre qui n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en retenant, pour

et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le séquestre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont

X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un

. reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 février 2007) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute de nature, à elle seule, à engager sa responsabilité

Y... en sa qualité de séquestre ; Attendu que M.

de la société CCF était extracontractuelle alors que la société FRADHOR avait visé la responsabilité de celle-ci « en sa qualité de dépositaire chargé d'un séquestre conventionnel sur le fondement des

la chose séquestrée. 7.

A... et B... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque Gallière ; Attendu que M.

Z..., agissant en qualité de séquestre ; que dès lors, la banque était à tout le moins tenue de vérifier cette qualité invoquée par le postulant, en contrôlant l'acte qui le constituait séquestre ; que

Z... et Pierre Z..., 3°/ à la société JK France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens