pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de

moyen unique : Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait

Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait

Le 1er décembre 2016, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire à la suite de la décision de retrait de ses agréments prise le 23 août 2016 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

le 25 août 1988 et n'a pas obtenu le renouvellement de celui-ci ; que, malgré ce retrait d'agrément, Denise Y..., épouse C..., a continué à garder des enfants jusqu'en 1996 ; que, Mme Z... qui a employé

Les sanctions, prévues à l'article L 510-11 du Code de la Mutualité, peuvent aller du simple avertissement au retrait total d'agrément ; - l'image de la CARAC est gravement altérée, ce qui est susceptible

francs ; " aux motifs, " qu'en outre, il résulte des pièces produites, qu'après avoir repris son travail le 14 mars 1994 en position aménagée, Jules A... a été admis au bénéfice d'une mise à la retraite

défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué les frais d'aide ménagère à 15 300 francs, a évalué les préjudices résultant, pour Mme X..., de l'incapacité temporaire totale

l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d'agrément

qui sont des incidences professionnelles du déficit physiologique, total 929 140,61 francs...

L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément

à cette date, ni à celles présentées dans l'avenir, tant que ne serait pas réglées les questions ayant motivé la suspension judiciaire du délai d'agrément ; qu'en vertu de ce refus d'agrément en l'état

de travail, incapacité totale partielle (32 x 6 000 francs) = 192 000,00 francs - incapacité partielle permanente (14 000 x 60) = 840 000,00 francs - préjudice économique (72 000 x 14,572) = 1 049

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

à l'âge de 60 ans à la suite de l'accident dont il a été victime ; que s'il ne justifie pas d'une perte de retraite en ce qui concerne la CLAM, il démontre une perte de points de retraite, et un préjudice

profession quelconque ; qu'en évaluant forfaitairement le préjudice professionnel spécifique de Mme Z... à la somme de 200 000 francs sans tenir compte de ces éléments tendant à démontrer l'inaptitude totale

d'entre eux qu'elle était dans l'obligation de constater la rupture de leur contrat de travail pour force majeure, aucun redémarrage de la production n'étant envisageable en raison de la destruction totale

débats d'où il se déduisait que celle-ci se déplaçait aisément et en particulier s'amusait seule avec son petit-fils ; 2 - qu'au soutien de sa demande présentée au titre de l'incapacité temporaire totale

Y..., en s'appuyant notamment sur le rapport du docteur X..., démontrait que sa période d'incapacité totale avait été bien supérieure à celle de 15 jours, durée que les premiers juges avaient retenue en

CMPP a conclu le 20 décembre 1999 au profit de son personnel un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément