conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par procès-verbal du 18 juillet 1996, le Crédit du Nord a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce devenu définitif, une saisie

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2020), le 3 mai 2019, la société Eurocom finances SPF a fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M.

de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

duquel vient la banque Tarneaud (la banque), a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, devenu définitif, une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à

Par deux procès-verbaux du 30 novembre 2017, les bailleurs ont fait procéder, entre les mains du Crédit agricole Île-de-France, à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs

des droits d'associés et des valeurs mobilières, à l'encontre de M.

Y..., d'une part, selon procès-verbal du 14 février 1994, une saisie attribution, d'autre part, selon procès-verbal du 20 mai 1994, une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières dont les débiteurs

La caisse a fait procéder à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de M. [Y]. 3.

pécuniaires attachées aux parts sociales rendues indisponibles par la saisie des droits d'associés. 10.

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

et une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières au préjudice de la société MAF, sur le fondement de deux décisions l'ayant condamnée, in solidum avec d'autres personnes, au paiement d'une

de droits d'associés et de valeurs mobilières détenus par la société CER, filiale à 100 % de la société LAFICO. 3.

[X] au paiement de la somme de 10 721 609,66 euros, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI a été diligentée, au profit de la société Immo Vauban, cessionnaire de la créance

U... et Mme T..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.

et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'était recevable que si la contestation avait été formée dans le délai d'un mois prévu aux articles R. 211-11et R. 232-6 du code des procédures

U..., ainsi qu'à deux saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières sur un compte titres joint et un compte titre propre, le 31 mai 2016, à une nouvelle saisie-attribution sur un compte joint de

X...) a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré valable une procédure de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée à son encontre par la société BNP Paribas

son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.

Rhône (DRFIP) a émis, sur le fondement de ces décisions, des titres de perception correspondant au montant de l'astreinte à compter de l'année 2010 puis a fait pratiquer, pour leur recouvrement, une saisie

en compte au nom du débiteur auprès duquel a été opérée la saisie comme le permet l'article R. 232-4, a l'obligation d'informer la société émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières saisis de